Puis-je vendre ou retirer des biens saisis pour payer ma dette ?

Non. Une fois la marchandise saisie, il est interdit de la vendre, de la donner, de la déplacer ou de l'endommager.

Concrètement : après la visite d'un huissier de justice pour faire l'inventaire des biens saisis, vous pouvez dans la plupart des cas continuer à les utiliser jusqu'à leur enlèvement. Vous ne pouvez en aucun cas les vendre, les endommager ou les déplacer sans autorisation.

Et si tu le faisais quand même ?

Cela est considéré comme une suppression trompeuse. Il s'agit d'une infraction pénale qui peut donc avoir des conséquences.

• Une amende de 26€ à 500€.
• Emprisonnement de 8 jours à 2 ans.

Les personnes qui vous aident dans ce domaine risquent également d'être punies.

Il est important de savoir

Le créancier peut supposer que toutes les marchandises susceptibles d'être saisies à votre domicile compter. Si vous vivez ensemble ou si vous êtes mariés, les biens de votre partenaire ou colocataire peuvent donc également être confisqués. Seul le propriétaire légitime peut le contester auprès du tribunal des saisies par le biais d'une procédure de revendication. Cela coûte cher, n'est pas toujours couronné de succès et nécessite des preuves convaincantes (par exemple, des factures d'achat ou un acte notarié).

Astuce: contactez Modero si votre question reste sans réponse. Des solutions sont souvent encore possibles, ce qui permet d'éviter des ventes ou des coûts supplémentaires.

Vous ne savez pas ce que signifie « saisie » ou « revendication » ? Vous trouverez la réponse dans notre section quelque chose de mal compris.