Puis-je utiliser les biens saisis ?

Oui, vous pouvez continuer à utiliser les biens saisis tant qu'ils n'ont pas été collectés ou vendus.

Les articles essentiels tels que le lit, la table et les chaises de vos enfants, le réfrigérateur ou les fournitures scolaires ne doivent jamais être confisqués.

Vous ne savez pas si la saisie a été faite correctement ?? Signalez-le immédiatement, au plus tard dans les 15 jours, afin que votre objection puisse être soumise à la cour d'appel.

Conseil : vous ne savez pas ce que signifie « pâte » ? Vous trouverez la réponse dans notre section quelque chose de mal compris.

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