Une entreprise enregistrée à mon adresse n'est plus active à cette adresse. En conséquence, j'ai été arrêté. Que peux-je faire ou dois-je faire maintenant ?

Il s'agit d'une situation très désagréable à laquelle nous pouvons heureusement remédier. Mais pour cela, nous avons besoin de votre aide. Par conséquent, contactez Modero immédiatement, expliquez la situation et collectez des pièces justificatives pour prouver que vous avez raison.

De quoi avez-vous besoin comme preuve ?

• Preuve que l'entreprise n'est plus enregistrée à votre adresse.
  
  • Une déclaration de la municipalité indiquant que l'entreprise n'est plus située à votre adresse.
  • Baux anciens ou nouveaux ou titres de propriété indiquant que la société n'est plus basée ici.
  • Enquête sur le logement ou déclaration de témoin démontrant que vous êtes le seul occupant/utilisateur de la propriété.
• Prouvez que les biens saisis sont les vôtres afin de pouvoir déposer une opposition auprès de nous. Dans certains cas, une déclaration d'un tiers (une déclaration signée par vous et par tout témoin) peut être suffisante pour faire lever la pièce jointe. Si les preuves sont insuffisantes ou si la situation est plus complexe, il est préférable de demander conseil à un avocat ou à un service juridique, tel qu'un palais de justice.

Vous ne savez pas ce que signifie « saisie » ou « revendication » ? Vous trouverez la réponse dans notre section J'ai mal compris quelque chose.

Astuce: signalez-le à votre agent de district ou à la police. Veuillez noter que cette société n'a plus aucun intérêt à votre adresse. La police rédige un rapport et le signale à plusieurs reprises à la Banque-carrefour des entreprises. En outre, il est important que l'adresse de l'entreprise soit modifiée ou supprimée administrativement dans le Banque carrefour pour les entreprises (KBO). Cela peut se faire par l'intermédiaire de votre municipalité ou du Économie de la fonction publique fédérale.