Procédure d'exequatur

La procédure d'exequatur est la procédure juridique nécessaire pour faire exécuter une décision judiciaire dans un pays autre que celui où le jugement a été rendu. En principe, une décision judiciaire ne peut en effet être exécutée que sur le territoire de l'État où elle a été prononcée. Pour être reconnue à l'étranger, la décision doit avoir obtenu l'"exequatur". Cela s'applique donc également aux jugements étrangers qui doivent être exécutés en Belgique.

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