Contrainte

Une contrainte est un titre exécutoire, délivré par une autorité publique (administration, gouvernement, etc.), qui donne instruction à l'huissier de justice de prendre des mesures d'exécution à l'encontre du débiteur, comme une saisie. La contrainte oblige une personne à remplir une obligation, le plus souvent le paiement d'une somme d'argent.

La particularité d'une contrainte est qu'elle fait également office de titre exécutoire. Cela signifie que, si vous ne payez pas ou ne réagissez pas dans le délai imparti après la signification, l'huissier de justice peut déjà procéder à toute forme de la saisie saisie à votre encontre.

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