Affiche
Une affiche est un document officiel qu'un huissier de justice remet à la personne dont les biens ont été saisis en vue d'une vente publique judiciaire. Ce document est également apposé sur le lieu où la vente aura lieu, comme la salle des ventes. Il sert à rendre publique la vente des biens saisis. L'affiche constitue l'ultime avertissement avant une vente publique (judiciaire).
Produits connexes
Aucun article n'a été trouvé.
Questions et réponses connexes
Aucun article n'a été trouvé.